La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: IOME2407004A du 7 mars 2024, publié au Journal Officiel du 10 mars 2024 dont vous trouverez copie ci-joint :
5 Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049375535
la commune de Deûlémont est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 avril 2022 au 30 juin 2022
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de 30 à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
Je vous informe que la décision assortie d’une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81,du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Cordialement.
